Caméra de surveillance chez soi : ce que dit la loi

En bref : vous pouvez installer des caméras chez vous sans formalité, à condition de ne filmer que votre propriété : l’intérieur du logement, le jardin, l’allée privée. Filmer la rue, même pour surveiller votre voiture, ou le terrain du voisin est interdit. Si un employé travaille chez vous, il doit être informé, ne pas être filmé en permanence, et les images ne se gardent pas plus d’un mois. Enregistrer l’image d’une personne dans un lieu privé sans son consentement est puni d’un an de prison et de 45 000 € d’amende.

Le principe : filmer uniquement chez vous

Pour la CNIL, une caméra installée par un particulier échappe aux règles de protection des données tant qu’elle reste dans la sphère strictement privée. Cela ne dispense pas de respecter la vie privée des autres : voisins, passants, visiteurs. La règle pratique tient en une phrase : vous filmez ce qui vous appartient, et rien d’autre.

Zone	Peut-on la filmer ?	Précision
Intérieur du logement	Oui	Informez les personnes extérieures à la famille qui y viennent régulièrement (employé, nounou).
Jardin, cour, allée privée	Oui	Le champ de la caméra doit s’arrêter à la limite de votre terrain.
Votre porte d’entrée	Oui	À condition que l’image ne déborde pas sur le trottoir ou chez le voisin.
Rue, trottoir, voiture garée devant chez vous	Non	La voie publique est interdite, même pour protéger votre véhicule.
Jardin, piscine ou fenêtres du voisin	Non	C’est l’exemple type d’atteinte à la vie privée cité par la CNIL.
Parties communes d’une copropriété	Pas à titre individuel	L’installation se décide en assemblée générale des copropriétaires.

Bien orienter sa caméra

Le plus souvent, l’infraction n’est pas volontaire : une caméra grand-angle posée sur une façade capte sans le vouloir le trottoir ou la terrasse d’à côté. Quelques réflexes évitent le problème :

vérifiez le champ réel dans l’application, pas seulement l’orientation du boîtier ;
placez la caméra en hauteur et inclinez-la vers votre terrain plutôt qu’à l’horizontale ;
si votre caméra le permet, masquez dans l’application les zones qui ne vous appartiennent pas ;
pour une sonnette vidéo, choisissez un emplacement où l’image reste cadrée sur votre seuil.

Pour le choix du matériel lui-même, voyez notre guide des caméras de surveillance extérieures.

Famille et invités : le droit à l’image s’applique aussi

Vos proches et vos invités gardent leur droit à l’image et au respect de leur vie privée (article 9 du code civil). Rien n’interdit une caméra dans un salon, mais prévenez les personnes qui vivent ou séjournent chez vous. Évitez les pièces où l’intimité est en jeu, comme les chambres d’amis ou la salle de bains : c’est là que le risque pénal est le plus net.

Un employé travaille chez vous : les règles à suivre

Garde d’enfants, aide à domicile, personne qui fait le ménage : vous restez libre d’installer des caméras, mais vous devenez employeur et les règles du code du travail s’appliquent. La CNIL fixe quatre conditions :

un but de sécurité : les caméras protègent les biens et les personnes, elles ne servent pas à surveiller l’employé en permanence pendant son travail ;
une information claire : l’employé doit connaître l’existence des caméras, leur emplacement et les personnes qui peuvent regarder les images. Une clause dans le contrat de travail ou un affichage suffit ;
une conservation limitée : un mois au maximum, sauf procédure judiciaire en cours. Quelques jours suffisent en pratique pour vérifier un incident ;
un accès restreint : seules les personnes que vous autorisez consultent les enregistrements.

Une caméra cachée pour surveiller une nounou à son insu n’est pas une preuve sans risque : vous vous exposez vous-même à des poursuites.

Faut-il déclarer sa caméra à la CNIL ?

Non. Depuis l’entrée en application du RGPD, le 25 mai 2018, les déclarations préalables à la CNIL ont disparu, y compris pour un domicile avec un employé. Vous restez en revanche responsable du respect des règles ci-dessus : c’est en cas de plainte que votre installation sera examinée.

Combien de temps garder les images ?

La durée d’un mois maximum vaut pour un domicile où travaille un salarié et pour les lieux ouverts au public. La CNIL ne fixe pas de durée précise pour un particulier sans employé, mais le même repère d’un mois est raisonnable. La plupart des caméras écrasent d’ailleurs les anciens fichiers automatiquement quand la carte mémoire ou le disque est plein. Si un incident survient, exportez tout de suite les séquences utiles pour les remettre à la police ou à votre assureur.

Ce que risque celui qui filme illégalement

L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de fixer, d’enregistrer ou de diffuser l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement. La peine passe à deux ans et 60 000 € quand l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs de la victime. La personne filmée peut aussi demander réparation devant le juge civil sur le fondement de l’article 9 du code civil.

Un voisin vous filme : vos recours

Constatez : photographiez la caméra et son orientation, notez les dates.
Parlez-en à votre voisin, puis écrivez-lui en recommandé en rappelant les règles de la CNIL. Souvent, un simple réglage de l’angle règle le litige.
Saisissez une autorité si rien ne change. La CNIL cite trois voies : son service des plaintes ; la police, la gendarmerie ou la police municipale ; le procureur de la République ou le tribunal civil.

Commerce, cabinet, bureau : d’autres règles

Dès qu’un local reçoit du public ou des salariés, le cadre change nettement :

les zones ouvertes au public demandent une autorisation du préfet, valable 5 ans (articles L252-1 et L252-4 du code de la sécurité intérieure) ;
les abords ne peuvent être filmés que si le lieu est particulièrement exposé (L251-2) ;
les images se conservent un mois au maximum (L252-5) et un panneau doit informer le public ;
les salariés doivent être informés (article L1222-4 du code du travail) et le CSE consulté.

Nous détaillons l’équipement d’un local dans notre page alarme professionnelle.

Choisir une caméra qui facilite le respect des règles

Une caméra qui enregistre chez vous, sur carte microSD ou sur un boîtier local, vous laisse la main sur la durée de conservation et sur les personnes qui accèdent aux images. Nous expliquons le fonctionnement de ces modèles dans notre guide de la caméra sans abonnement, et vous pouvez les comparer dans notre outil côte à côte.

Questions fréquentes

Ai-je le droit de filmer la rue devant chez moi ?

Non. Un particulier ne peut pas filmer la voie publique, même pour surveiller sa voiture garée devant son domicile. Orientez la caméra vers votre terrain.

Faut-il déclarer une caméra de surveillance à la CNIL ?

Non, plus aucune déclaration n’existe depuis le RGPD (25 mai 2018). Vous devez seulement respecter les règles : filmer votre propriété, informer les employés, limiter la conservation.

Puis-je filmer ma nounou ou mon aide à domicile ?

Oui, pour la sécurité des biens et des personnes, à condition de l’informer de la présence et de l’emplacement des caméras, de ne pas la filmer en permanence et de ne pas garder les images plus d’un mois.

Mon voisin a une caméra tournée vers mon jardin, que faire ?

Demandez-lui d’abord de la réorienter, par écrit si besoin. Sans résultat, vous pouvez saisir le service des plaintes de la CNIL, la police ou la gendarmerie, ou le procureur de la République.

Que risque-t-on à filmer quelqu’un à son insu chez soi ?

Jusqu’à un an de prison et 45 000 € d’amende (article 226-1 du code pénal), deux ans et 60 000 € si l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs de la victime.